J'ai du mal à régler mes factures d'eau. Comment puis-je être aidé ?
Si vous rencontrez des difficultés, nous nous engageons à trouver des solutions avec les services sociaux de votre commune, notamment dans le cadre du Fonds Solidarité pour le Logement (FSL).
Pour déposer une demande de FSL, vous devez vous adresser à votre mairie ou au service social de votre Conseil Général. En cas d'acceptation, tout ou partie de votre facture sera prise en charge et les frais de votre dossier (pénalités de retard) seront annulés.
En cas de surendettement, vous pouvez faire appel à la Commission de surendettement de votre département. Vous devrez vous procurer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France de votre département et le retourner rempli à la Commission. Un Plan de redressement vous sera proposé et le paiement de vos dettes pourra être reporté ou rééchelonné.
Sur ma facture à quoi correspond la rubrique "distribution de l'eau " ?
La part « distribution de l'eau » correspond aux opérations liées à la production et à la distribution de l'eau potable, c'est-à-dire le captage, le traitement, le contrôle, le stockage de l'eau ainsi que l'entretien des réseaux et le service client.
En France, cette part représente en moyenne 46 % de la facture d'eau.
Sur ma facture à quoi correspond la rubrique " collecte / traitement des eaux usées " ?
La part « collecte et traitement des eaux usées » correspond à la récupération de vos eaux usées dans les réseaux de collecte puis leur dépollution dans les stations d'épuration. Une fois dépolluées, les eaux peuvent être rendues au milieu naturel.
En France, cette part représente en moyenne 37 % de la facture d'eau.
Sur ma facture, à quoi correspond la "modernisation des réseaux de collecte"
En application de la loi sur l'Eau du 30 décembre 2006, les factures distinguent la redevance « lutte contre la pollution des eaux » qui concerne tous les abonnés de l'eau potable et celle de « modernisation des réseaux de collecte » qui ne concerne que les abonnés raccordés au réseau d'assainissement collectif.
Sur ma facture à quoi correspond la part fixe ou l'abonnement ?
La part fixe, c'est votre abonnement au service de l'eau et/ ou de l'assainissement. Et votre abonnement, c'est l'accès au service de l'eau.
Quelle que soit votre consommation, il faut relever les compteurs, entretenir les installations (réseau, canalisations, réservoirs, châteaux d'eau, usines de traitement d'eau potable, usines de dépollution d'eaux usées'), facturer, contrôler la qualité de l'eau, etc. Le montant de l'abonnement prend en compte une part de ces coûts. Il varie selon le diamètre du compteur et du branchement.
J'ai lu que la part fixe ou abonnement était désormais plafonnée à 40 % du total de la facture. Or ce plafond est dépassé sur ma facture. Pourquoi ?
Le plafonnement de la part fixe est prévu par la loi sur l'Eau du 30 décembre 2006 et appliqué depuis septembre 2009.
Ce plafond est calculé sur la base d'une consommation annuelle type de 120 m3 et non sur le montant de la facture de chaque abonné pris individuellement.
- Si vous habitez en commune urbaine, la part fixe est plafonnée à 30%.
- Si vous habitez une commune de moins de 2000 habitants, le plafond est fixé à 40%.
Des exceptions sont prévues par la loi pour certaines communes classées touristiques (la liste est fixée par décret).
Sur ma facture à quoi correspond la rubrique "organismes publics "?
La part « organismes publics » correspond aux taxes et redevances destinées aux organismes publics chargés de la préservation de la ressource en eau et/ou du financement d'équipements d'alimentation en eau potable ou de protection du milieu naturel. Parmi ces organismes figurent l'Agence de l'Eau dont dépend votre commune et Voies Navigables de France (VNF).
En France, cette part représente en moyenne 17 % de la facture d'eau.
