Veolia Eau France et sa filiale la Société des Eaux de la Métropole Nîmoise accorde une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté des principes communs ci-après regroupés au sein de la Politique de Confidentialité de votre service d'eau potable et d'assainissement
Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, en tant que Responsable de Traitement pour elle et l'ensemble de ses filiales, a adopté la présente politique qui a pour objet de vous informer de la manière dont nous utilisons et protégeons vos données à caractère personnel, ainsi que les raisons pour lesquelles nous traitons vos données.
Cette politique couvre :
Les données à caractère personnel qui nous sont confiées le sont afin d'assurer les Services pour lesquels nous sommes missionnés : services d'eau potable, services d'assainissement collectif et non collectif, services d'eaux industrielles, incendies, travaux, etc. Nous veillons à limiter les données à caractère personnel que nous collectons au strict nécessaire pour nous permettre de respecter nos engagements contractuels et nos obligations réglementaires. Nous les traitons avec la plus grande attention et le plus grand respect.
De façon générale, nous conservons les données liées à votre abonnement pendant toute la durée de notre relation contractuelle et 5 ans après son terme, et les données d'usage 5 ans à partir de la date de leur collecte. Le détail est présenté dans le tableau suivant :
| Finalités liées au service de l'eau potable | Données traitées | Durées de conservation pour la finalité | Bases légales |
|---|---|---|---|
Gérer votre abonnement :
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Données de votre contrat d'abonnement
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Pendant la durée de notre relation contractuelle et 5 ans après son terme | Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci |
Données d'usage dans le cadre de votre abonnement
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5 ans à partir de la date de l'événement (collecte, émission, apparition de l'événement) | ||
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Gérer(*) les interventions techniques
(*) Prise de rendez-vous, planification, réalisation et compte rendu de l'intervention |
Données de votre contrat d'abonnement
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Pendant la durée de notre relation contractuelle et 5 ans après son terme |
Votre contrat Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci |
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Données d'usage dans le cadre de votre abonnement
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5 ans à partir de la date de l'événement (collecte, émission, apparition de l'événement) |
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Gérer(*) les branchements (fermeture et ouverture de branchements, renouvellement de branchements, contrôle) (*) Prise de rendez-vous, planification, réalisation et compte rendu de l'intervention |
Données de votre contrat d'abonnement
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Pendant la durée de notre relation contractuelle et 5 ans après son terme |
Votre contrat Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci |
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Données d'usage dans le cadre de votre abonnement
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5 ans à partir de la date de l'événement (collecte, émission, apparition de l'événement) |
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Gérer(*) les interventions pour effectuer des travaux sur commande (création de branchements neufs ou tout autre travaux sur votre branchement à votre initiative) (*) Prise de rendez-vous, planification, réalisation et compte rendu de l'intervention |
Données de votre contrat d'abonnement
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5 ans à partir de la date de l'événement (collecte, émission, apparition de l'événement) |
Exécution du contrat (lié à votre commande de travaux) |
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Gérer(*) les interventions et les compteurs pour vérifier le bon fonctionnement du compteur et de son module communicant le cas échéant (détecter les compteurs bloqués, les fraudes, etc) (*) Prise de rendez-vous, planification, réalisation et compte rendu de l'intervention |
Données de votre contrat d'abonnement
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Pendant la durée de notre relation contractuelle et 5 ans après son terme |
Nos intérêts légitimes |
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Données d'usage dans le sacre de votre abonnement
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5 ans à partir de la date de l'évènement (collecte, émission, apparition de l'évènement) |
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Gérer(*) des contrôles de la qualité de l'eau potable distribuée sur votre installation (*) Prise de rendez-vous, planification, réalisation et compte rendu de l'intervention |
Données de votre contrat d'abonnement
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5 ans après le contrôle |
Nos obligations légales (Code de la Santé Publique articles L.1321-1 et R. 1321-1 et suivants) |
| Alerter en cas de consommations considérée commes "anormales" |
Données de votre contrat d'abonnement
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Pendant la durée de notre relation contractuelle |
Nos obligations légales (Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 et Article L2224-12-4 CGCT Warsmann) |
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Données d'usage dans le cadre de votre abonnement
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5 ans à partir de la date de l'évènement (collecte, émission, apparition de l'évènement) |
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Alerter en cas d'incident sur votre compteur (par exemple : gel) |
Données de votre contrat d'abonnement
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Pendant la durée de notre relation contractuelle |
Exécution d'une mission d'intérêt public du fait du contrat de concession |
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Données d'usage dans le sadre de votre abonnement
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5 ans à partir de la date de l'évènement (collecte, émission, apparition de l'évènement) |
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Facturer et procéder au recouvrement des créances liées à votre abonnement. |
Données de votre contrat d'abonnement
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Pendant la durée de notre relation contractuelle et 5 ans après son terme |
Nos obligations Légales (Décret n°2008-780 du 13 août 2008) |
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Données d'usage dans le cadre de votre abonnement
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5 ans à partir de la date de l'évènement (collecte, émission, apparition de l'évènement) |
Pour vous offrir un meilleur service et faciliter la gestion de vos comptes, Veolia regroupe l'ensemble de vos abonnements sous un même dossier Client.
Vous pouvez également nous signaler :
Afin d'accomplir les finalités précitées, nous pouvons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :
En aucun cas nous ne transmettons vos données à des tiers à des fins commerciales, sans votre autorisation.
Les données à caractère personnel que nous traitons le sont très majoritairement au sein de l'Union Européenne. Elles peuvent néanmoins, dans certains cas spécifiques, être traitées dans un pays tiers par des sous-traitants qualifiés et avec lesquels nous avons mis en place des Clauses Contractuelles Types validées par la Commission européenne. Ces sous-traitants qui effectuent des missions de supervision informatique ou de service en ligne sont situés aux États-Unis, en Tunisie, Liban, à l'Ile Maurice et en Inde.
Nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles requises pour empêcher, dans la mesure du possible, toute violation de vos données à caractère personnel.
Vous disposez, dans les limites de la législation en vigueur, des droits suivants sur vos données à caractère personnel que nous détenons :
Vous pouvez exercer les droits listés ci-dessus auprès de notre service consommateur, sur simple demande aux coordonnées au recto de votre facture, en précisant l'objet de votre demande ainsi que vos nom, prénom,adresse et le lieu de votre abonnement, et en joignant obligatoirement une copie (recto uniquement) d'une pièce d'identité (qui sera détruite après vérification).
Vous pouvez également contacter notre Délégué à la Protection des Données :
Une réponse vous sera communiquée dans un délai d'un mois. En cas de demande complexe ou nombre élevé de demandes à traiter, nous pourrons être amenés à vous informer que le délai sera prolongé de deux mois.
Conformément à la réglementation applicable, vous êtes en droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La présente Politique sera régulièrement mise à jour afin de respecter les changements législatifs et réglementaires, et de suivre l'amélioration de nos processus.
Dans la mesure du possible, nous vous informerons de tout changement important. Toutefois, nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente Politique consultable sur le site www.eau.veolia.fr
Géraldine Sénémaud
Directrice des Consommateurs
