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Surconsommations
et loi Warsmann

Eau de Nîmes Métropole vous aide dans la gestion de vos surconsommations d'eau.

  • Le principe de la loi Warsmann

    Le décret d'application de la loi "Warsmann" instaure un plafonnement de la facture suite à une fuite d'eau après compteur.

    Plus d'informations sur la loi Warsmann

  • Fournir une attestation de réparation
    de la fuite par votre plombier

    L’attestation de réparation de la fuite doit être adressée au plus tard dans le mois qui suit l’émission de votre facture.

    Indiquer les éléments suivants :
    • Le numéro de SIRET/SIREN de l’entreprise de plomberie
    • La mention fuite réparée
    • La date de la réparation
    • La localisation et circonstance de la fuite

    Sans ces éléments votre dossier ne sera pas accepté.

  • Enregistrer ma demande

    Pour enregistrer ou compléter votre demande, identifiez-vous ci-dessous avec votre numéro de contrat.

Les conditions
à remplir


  • 1. Local
    Le local desservi doit être un local d’habitation.

  • 2. Surconsommation
    Votre surconsommation doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années.

  • 3. Situation de la fuite
    La fuite doit concerner vos canalisations intérieures, à l'exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage.

  • 4. Attestation
    Fournir une attestation de réparation de la fuite par votre plombier.

  • 5. Délais
    Votre demande doit être faite au plus tard dans le mois qui suit l'émission de votre facture.